GRETA

1. QU’EST-CE-QU’UN CONTRAT D’APPRENTISSAGE ?
Un contrat de travail particulier à durée déterminée ou indéterminée, destiné à préparer un diplôme ou titre, et alternant formation en entreprise et en GRETA-CFA.

2. QUI PEUT-ÊTRE APPRENTI·E ?
• Etre âgé·e de 16 à 29 ans révolus.
• Ou être âgé·e d’au moins 15 ans révolus (scolarité du 1er cycle du secondaire effectuée).
• Ou par dérogation :
Plus de 29 ans
- continuité de parcours en apprentissage, pour un diplôme/titre dont le niveau est plus élevé.
- rupture de contrat subie (cessation d’activité, faute de l’employeur,...).
Dans ces 2 cas, le contrat doit être conclu dans un délai d’un an maximum après l’expiration du précédent contrat.
Sans limite d’âge :
- statut RQTH
- créateur ou repreneur d’entreprise,
- sportif de haut niveau.

3. QUEL EST LE STATUT D’UN·E APPRENTI·E ?
• Statut de salarié·e (même conditions de travail et de protection sociale que les autres salarié·e·s de l’entreprise : horaires, congés, avantages, …).
• Temps de formation au GRETA-CFA compris dans le temps de travail.

4. QUI FINANCE LA FORMATION ?
• Formation gratuite pour l’apprenti·e.
• Financement assuré par les opérateurs de compétences (contribution unique à la formation professionnelle et l’alternance collectée auprès des entreprises).

5. QUAND SIGNER LE CONTRAT ?
Contrat signé et démarré en entreprise au plus tôt 3 mois avant ou au plus tard 3 mois après l’entrée en formation au GRETA-CFA. Et inversement.

6. AVEC QUELLES ENTREPRISES ?
• Entreprises à caractère industriel, commercial, artisanal.
• Les professions agricoles et libérales.
• Les associations.
• Les établissements publics.

7. QUELLE DURÉE ?
• Contrat : En CDI ou CDD de 6 mois à 3 ans (positionnement de l’apprenti·e par le GRETA-CFA et l’employeur). Prorogation d’1 an possible si redoublement.
• Formation en centre : minimum 25% de la durée totale et selon les exigences du certificateur.
• Horaires : 35h/semaine au GRETA-CFA, jusqu’à 40h en entreprise (10h/jour maxi).
Dans le cas de réduction ou d'allongement du parcours de formation, une convention tripartite annexée au CERFA devra être signée entre l’employeur, l’apprenti·e (+ le responsable légal si mineur·e) et le GRETA-CFA.

8. QUELLE EST LA DURÉE DE LA PÉRIODE D’ESSAI ?
Les 45 premiers jours effectifs (consécutifs ou non) en entreprise. Le contrat peut être rompu sans motif durant cette période.

9. QUI PEUT ÊTRE MAÎTRE D’APPRENTISSAGE ?
• Être titulaire d’un diplôme ou titre du domaine professionnel de celui préparé par l’apprenti·e, et d’un niveau au moins équivalent, justifiant d’une année d’exercice d’une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l’apprenti·e.
• Justifier de 2 années d’exercice d’une activité professionnelle en rapport avec laqualification préparée par l’apprenti·e (hors : stages, PFMP, contrat d’apprentissage ou formation continue qualifiante).

10.COMMENT RÉSILIER LE CONTRAT ?
• En période d’essai : unilatéral, sans délai, ni motivation. Nofication écrite à l’employeur et au GRETA-CFA (entretien préalable conseillé).
• Hors période d’essai : démission après un entretien avec un médiateur /licenciement possible si exclusion du GRETA-CFA / d’un commun accord / pour inaptitude / pour faute grave / en cas de force majeur (cessation d’activités) / pour obtention du diplôme.

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Base mensuelle : 151.67 heures - SMIC brut horaire : 9.88€ au 1er janvier 2018.

- Cas d'un changement de tranche d’âge : il intervient le 1er jour du mois qui suit la date d’anniversaire.
- Cas de 2 contrats consécutifs : pour conserver obligatoirement la rémunération de la dernière année du contrat d’apprentissage précédent, l’apprenti doit avoir obtenu le titre ou diplôme préparé.
- Cas d'un parcours de formation réduit : l'année de référence est celle de l'avancée dans le cycle (ex : pour un Bac Pro en 1 an au lieu de 3, la rémunération est basée sur la 3ème année).

CAS PARTICULIER D'UNE FORMATION COMPLÉMENTAIRE
Contrat inférieur ou égal à 1 an préparant un titre ou diplôme de même niveau et en rapport direct avec la qualification précédemment obtenue (MC, CAP en 1 an, Bac Pro en 1 an...).

(*) ou du salaire conventionnel minimum correspondant à l’emploi occupé, si plus favorable à l’apprenti.