GRETA
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Conditions générales de vente
Le GIP-FAR dispense des prestations de formation, d'accompagnement, de validation des acquis de l'expérience, de conseil et d'ingénierie.
Toute commande de prestation au GIP-FAR est soumise aux présentes conditions générales de vente et la signature d'un des documents contractuels prévus à l'article 1er emporte de plein droit leur acceptation.
Le GIP-FAR effectue la ou les prestations commandées, soit avec ses moyens propres soit avec le concours d'autres organismes avec lesquels il aura passé des conventions de co-traitance ou de sous-traitance.
Article 1 - Engagement contractuel
À réception d'un bulletin d'inscription, devis ou proposition commerciale signée, le GIP-FAR fait parvenir au client une convention de formation professionnelle continue ou un document tel que prévu aux articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. Le Client s'engage à retourner dans les plus brefs délais au GIP-FAR un exemplaire signé et portant son cachet commercial, s'il s'agit d'une entreprise.
L'engagement contractuel est définitif dès signature par toutes les parties concernées. Chacune reçoit un exemplaire du document original. Au cours de l'exécution des prestations, les modifications négociées entre les parties donnent lieu à la signature d'un avenant à l'acte d'engagement contractuel.
En cas de co-financement de la prestation, des conventions spécifiques seront établies entre les parties concernées et à due concurrence sur les montants convenus.
Dans le cas où l'acheteur est une personne physique, le GIP-FAR fait parvenir un contrat de formation professionnelle conformément aux articles L6353-3 et L6353-4 du code du travail.
Le client individuel prenant en charge les frais de la prestation, dispose alors d'un délai de rétractation de 10 jours calendaires (14 jours en cas d'inscription à distance). L'exercice du droit de rétractation se fait par lettre recommandée avec avis de réception, le cachet de la poste faisant foi. (Article L6353-5 du code du travail).
Article 2 - Sanction de la prestation
Les attestations, certificats et diplômes ne pourront être transmis qu'après la fin de la prestation, la réussite à l'examen et le cas échéant, le paiement des frais d’inscription. En tout état de cause, le GIP-FAR n'est tenu qu'à une obligation de moyens et pas de résultat.
Une attestation de formation est établie par le GIP-FAR à l'intention du bénéficiaire, conformément à l'article L6353-1 du code du travail.
Article 3 - Prix
Les prix des prestations sont fermes et définitifs. Ils s'entendent nets, le GIP-FAR n'étant pas assujetti à la TVA. Sauf dispositions particulières, ils incluent les frais pédagogiques, l'utilisation des salles et ateliers de formation ainsi que celle du matériel pédagogique. Ils peuvent inclure les frais de déplacement et d’hébergement de l’intervenant, le cas échéant. Ils ne comprennent ni les frais de transport du bénéficiaire, ni les frais d'hébergement et de restauration du bénéficiaire.
Article 4 - Facturation
La facturation se fera suivant un échéancier fixé dans l’engagement contractuel. Dans le cas où l’acheteur est une personne physique, aucune somme ne pourra être exigée avant l’expiration du délai de rétraction prévu à l’article L6353-5 du code du travail. Il ne peut être payé à l’expiration de ce délai une somme supérieure à 30 % du prix convenu.
Dans le cas d'une rupture de contrat d'apprentissage anticipée, le bénéficiaire peut poursuivre sa formation au GIP-FAR "sans contrat" dans une limite de six mois (article L. 6222-18-2 du code du travail). Durant cette période, le bénéficiaire doit trouver un nouvel employeur, et le financement de la formation doit être poursuivi par le premier employeur (secteur public) ou l’OPCO (secteur privé) tant que le nouveau contrat n'est pas signé et dans la limite de ces 6 mois.
Article 5 - Délai de Paiement
Sauf dispositions contraires convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date d'exécution de la prestation demandée. Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours à compter de la date d'émission de la facture (article 441-6 du code du commerce).
Sauf conditions particulières, si le Client souhaite que le règlement soit effectué par un organisme collecteur agréé ou un autre organisme financeur, il doit dans tous les cas :
- fournir au GIP-FAR les justificatifs de la prise en charge financière accordée,
- répondre, en tant que de besoin, aux demandes du financeur.
Dans le cas où l'intervention du financeur demeure partielle, le reliquat du coût des prestations est facturé au client. Les modalités de prise en charge sont précisées dans les conditions particulières et le client s'assure personnellement du paiement du GIP-FAR par le financeur ou, à défaut, supporte la charge de ce paiement.
Article 6 - Présence des bénéficiaires
L’entreprise ou organisme cocontractant s’engage à libérer les bénéficiaires aux horaires définis par l’annexe pédagogique jointe à la présente convention à laquelle il faut ajouter éventuellement la durée des trajets . Les facilités accordées aux bénéficiaires pour suivre les stages (congés, aménagements ou réductions d’horaires) pourront être mentionnées le cas échéant (Articles L920.1 du code du travail).
Article 7 - Justification des prestations
Le GIP-FAR fournit sur demande tout document ou pièce de nature à justifier la réalité et la validité des dépenses engagées conformément à l'article L.6361-1 du code du travail. En cas d'inexécution totale ou partielle d'une prestation de formation, le GIP-FAR rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues.
Article 8 - Conditions d'annulation des prestations
Report ou annulation du fait du GIP-FAR
Si dans le cas d’une prestation en collectif l'effectif n'est pas suffisant, le GIP-FAR se réserve le droit d'annuler la session ou de reporter certaines sessions. Le GIP-FAR prévient alors le client par écrit, dans un délai raisonnable, et lui laisse le choix entre le remboursement des sommes éventuellement versées ou le report de la prestation à une date ultérieure sans pouvoir prétendre à toute autre indemnisation de ce chef.
Interruption ou annulation de la prestation du fait du client ou du bénéficiaire
Tout désistement devra être notifié par écrit au moins une semaine avant la date de démarrage de la prestation. En cas de dédit par l'entreprise hors délai de rétractation ou d'abandon en cours de prestation par un ou plusieurs bénéficiaires, le GIP-FAR retiendra sur le coût total, les sommes qu'il aura réellement dépensées ou engagées pour la réalisation de ladite prestation.
Article 9 - Cas de force majeure
Aucune des parties au contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du contrat si cela résulte d’un cas de force majeure.
Lorsque, par la suite de cas de force majeure répondant aux caractéristiques définies par la jurisprudence, le GIP-FAR est dans l'impossibilité de poursuivre la prestation, le contrat ou la convention conclue avec le client est résilié de plein droit sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité. Le client est toutefois tenu au paiement prorata temporis des prestations réalisées par le GIP-FAR.
Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le bénéficiaire est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat.
Article 10 - Protection des données personnelles du client
Le client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées au GIP-FAR, en application et dans l'exécution des commandes pourront être communiquées aux partenaires contractuels du GIP-FAR pour les besoins desdites commandes.
En application de l'article L6353-9 du code du travail, les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier l'aptitude du candidat à suivre la prestation, qu'elle soit sollicitée, proposée ou poursuivie. Ces informations présentent un lien direct et nécessaire avec l'action de formation.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 art 38 et suivants, dite Loi Informatique et Libertés, modifiée notamment par loi N° 2016-1321 du 7 octobre 2016- art 63 le client dispose notamment d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et d’oubli aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par courriel ou par courrier adressé au GIP-FAR.
En particulier, le GIP-FAR conservera les données liées au parcours et à l'évaluation des acquis du bénéficiaire, pour une période n'excédant pas la durée nécessaire à l'appréciation, à l'analyse du bilan de la prestation et aux contrôles auxquels le GIP-FAR peut être soumis.
Article 11 - Propriété intellectuelle
Les droits d'exploitation incluant les droits de représentation, de reproduction et d'utilisation, de diffusion, d'adaptation, de modification des supports utilisés lors de la prestation restent la propriété exclusive du GIP-FAR et ne sont pas cédés au Client.
Toute reproduction, modification ou divulgation à des tiers de tout ou partie de ces formations ou documents sous quelque forme que ce soit, est interdite sans l’accord préalable écrit du centre de formation.
Le prestataire conserve l’intégralité des droits de propriété matérielle et intellectuelle de ces documents en application de l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle.
Dans le cadre d’un engagement du réseau pour l’environnement, les supports seront essentiellement en supports dématérialisés.
Article 12 - Litige
Pour tout différend relatif à l'exécution de la convention ou du contrat de prestation, le règlement à l'amiable sera privilégié. En cas de désaccord persistant, le tribunal administratif de Rennes dans le ressort duquel le GIP-FAR a son siège, sera seul compétent pour régler le litige.