GRETA

A réception d'un bulletin d'inscription, devis ou proposition commerciale signée, le Réseau des GRETA-CFA a fait parvenir au client une convention de formation professionnelle continue ou un document tel que prévu aux articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. Le Client s'engage à retourner dans les plus brefs délais au Réseau des GRETA-CFA un exemplaire signé et portant son cachet commercial, s'il s'agit d'une entreprise.

L'engagement contractuel est définitif dès signature par toutes les parties concernées. Chacune reçoit un exemplaire du document original. Au cours de l'exécution des prestations, les modifications négociées entre les parties donnent lieu à la signature d'un avenant à l'acte d'engagement contractuel.

En cas de co-financement de la prestation, des conventions spécifiques seront établies entre les parties concernées et à due concurrence sur les montants convenus.

Dans le cas où l'acheteur est une personne physique, le Réseau des GRETA-CFA fait parvenir un contrat de formation professionnelle conformément aux articles L6353-3 et L6353-4 du code du travail.

Le client individuel prenant en charge les frais de la prestation, dispose alors d'un délai de rétractation de 10 jours calendaires (14 jours en cas d'inscription à distance). L'exercice du droit de rétractation se fait par lettre recommandée avec avis de réception, le cachet de la poste faisant foi. (Article L6353-5 du code du travail).

Article 2 - Sanction de la prestation

Les attestations, certificats et diplômes ne pourront être transmis qu'après la fin de la prestation, la réussite à l'examen et le cas échéant, le paiement des frais d’inscription. En tout état de cause, le Réseau des GRETA-CFA n'est tenu qu'à une obligation de moyens et pas de résultat.

Une attestation de formation est établie par le Réseau des GRETA-CFA à l'attention du bénéficiaire, conformément à l'article L6353-1 du code du travail.

Article 3 - Prix

Les prix des prestations sont fermes et définitifs. Ils s'entendent nets, le Réseau des GRETA-CFA n'étant pas assujetti à la TVA. Sauf dispositions particulières, ils incluent les frais pédagogiques, l'utilisation des salles et ateliers de formation ainsi que celle du matériel pédagogique. Ils peuvent inclure les frais de déplacement et d’hébergement de l’intervenant, le cas échéant. Ils ne comprennent ni les frais de transport du bénéficiaire, ni les frais d'hébergement et de restauration du bénéficiaire.

Article 4 - Facturation

La facturation se fera suivant un échéancier fixé dans l’engagement contractuel. Dans le cas où l’acheteur est une personne physique, aucune somme ne pourra être exigée avant l’expiration du délai de rétraction prévu à l’article L6353-5 du code du travail. Il ne peut être payé à l’expiration de ce délai une somme supérieure à 30 % du prix convenu.

Article 5 - Délai de Paiement

Sauf dispositions contraires convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date d'exécution de la prestation demandée. Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours à compter de la date d'émission de la facture (article 441-6 du code du commerce).

Si le Client souhaite que le règlement soit effectué par un organisme collecteur agréé ou un autre organisme financeur, il doit dans tous les cas :

- fournir au Réseau des GRETA-CFA les justificatifs de la prise en charge financière accordée,

- répondre, en tant que de besoin, aux demandes du financeur.

Dans le cas où l'intervention du financeur demeure partielle, le reliquat du coût des prestations est facturé au client. Les modalités de prise en charge sont précisées dans les conditions particulières et le client s'assure personnellement du paiement du Réseau des GRETA-CFA par le financeur ou, à défaut, supporte la charge de ce paiement.

Article 6 - Présence des bénéficiaires

L’entreprise ou organisme cocontractant s’engage à libérer les bénéficiaires aux horaires définis par l’annexe pédagogique jointe à la présente convention à laquelle il faut ajouter éventuellement la durée des trajets . Les facilités accordées aux stagiaires pour suivre les stages (congés, aménagements ou réductions d’horaires) pourront être mentionnées le cas échéant  (Articles L920.1 du code du travail).

Article 7 - Justification des prestations

Le Réseau des GRETA-CFA fournit sur demande tout document ou pièce de nature à justifier la réalité et la validité des dépenses engagées conformément à l'article L.6361-1 du  code du travail. En cas d'inexécution totale ou partielle d'une prestation de formation, le Réseau des Greta rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues.

Article 8 - Conditions d'annulation des prestations

Report ou annulation du fait du Réseau des GRETA-CFA

Si dans le cas d’une prestation en collectif l'effectif n'est pas suffisant, le Réseau des GRETA-CFA se réserve le droit d'annuler la session ou de reporter certaines sessions. Le Réseau des Greta prévient alors le client par écrit, dans un délai raisonnable, et lui laisse le choix entre le remboursement des sommes éventuellement versées ou le report de la prestation à une date ultérieure sans pouvoir prétendre à toute autre indemnisation de ce chef.

Interruption ou annulation de la prestation du fait du client ou du bénéficiaire

Tout désistement devra être notifié par écrit au moins une semaine avant la date de démarrage de la prestation. En cas de dédit par l'entreprise hors délai de rétractation ou d'abandon en cours de prestation par un ou plusieurs stagiaires, le Réseau des Greta retiendra sur le coût total, les sommes qu'il aura réellement dépensées ou engagées pour la réalisation de ladite prestation.

Article 9 - Cas de force majeure

Aucune des parties au contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du contrat si cela résulte d’uncas de force majeure.

Lorsque, par la suite de cas de force majeure répondant aux caractéristiques définies par la jurisprudence, le Réseau des Greta est dans l'impossibilité de poursuivre la prestation, le contrat ou la convention conclue avec le client est résilié de plein droit  sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité. Le client est  toutefois tenu au paiement prorata temporis des prestations réalisées par le Réseau des GRETA-CFA.

Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat.

Article 10 - Protection des données personnelles du client

Le client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées au Réseau des GRETA-CFA, en application et dans l'exécution des commandes pourront être communiquées aux partenaires contractuels du Réseau des GRETA-CFA pour les besoins desdites commandes.

En application de l'article L6353-9 du code du travail, les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier l'aptitude du candidat à suivre la prestation, qu'elle soit sollicitée, proposée ou poursuivie. Ces informations présentent un lien direct et nécessaire avec l'action de formation.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 art 38 et suivants, dite Loi Informatique et Libertés, modifiée notamment  par loi N° 2016-1321 du 7 octobre  2016- art 63  le client dispose notamment  d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par courriel ou par courrier adressé au Réseau des GRETA-CFA.

En particulier, le Réseau des GRETA-CFA conservera les données liées au parcours et à l'évaluation des acquis du bénéficiaire, pour une période n'excédant pas la durée nécessaire à l'appréciation, à l'analyse du bilan de la prestation et aux contrôles auxquels le Réseau des GRETA-CFA peut être soumis.

Article 11- Propriété intellectuelle

Les droits d'exploitation incluant les droits de représentation, de reproduction et d'utilisation, de diffusion, d'adaptation, de modification des supports utilisés lors de la prestation restent la propriété exclusive du Réseau des GRETA-CFA et ne sont pas cédés au Client.

Toute reproduction, modification ou divulgation à des tiers de tout ou partie de ces formations ou documents sous quelque forme que ce soit, est interdite sans l’accord préalable écrit du centre de formation.

Le prestataire conserve l’intégralité des droits de propriété matérielle et intellectuelle de ces documents en application de l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle.

Dans le cadre d’un engagement du réseau pour l’environnement, les supports seront essentiellement en supports dématérialisés.

Article 12 - Litige

Pour tout différend relatif à l'exécution de la convention ou du contrat de prestation, le règlement à l'amiable sera privilégié. En cas de désaccord persistant, le tribunal administratif de Rennes dans le ressort duquel le Réseau des GRETA-CFA a son siège, sera seul compétent pour régler le litige.